Généralités
Les conditions énoncées ci-après sont valables pour tous les droits et obligations des parties découlant du contrat de location. Des dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les parties contractantes.
Article 1 : Définition du matériel
Le Loueur donne en location au signataire du présent contrat, agissant en son nom propre ou au nom de la Société qu’il représente, le matériel désigné au recto, considéré comme vu et agréé en bon état de marche.
Sans accord écrit préalable du Loueur, aucune modification ne peut être apportée au matériel loué. Des inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Locataire. Ce dernier ne devra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans l’autorisation du Loueur.
Article 2 : Conditions de mise à disposition du matériel
La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession du matériel. Lorsque cela est impossible, le Locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le Loueur, signé, par courrier ou email (PDF).
Le Loueur est tenu de livrer le matériel loué conformément à l’état et aux performances définis dans le contrat de location.
Le transfert du risque au Locataire intervient dès que le matériel est mis à la disposition du Locataire.
A la demande de l’une ou l’autre des parties, il peut être prévu qu’un état contradictoire du matériel soit dressé au départ ou à la mise en service. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré.
En l’absence du Locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans les 48h suivant la livraison de ses réserves, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement.
Le Locataire n’est pas autorisé à accorder des droits sur le matériel loué à des tiers, ni à leur céder des droits découlant du contrat de location; la sous-location ou le prêt de matériel loué sont en particulier interdits, sauf si le Loueur a donné son accord préalable.
Article 3 : Durée
3.1 Durée de la Location
La durée de la location part à compter du jour où le matériel sera expédié ou mis à la disposition du Locataire, date précisée sur le contrat. Elle prendra fin le jour où la totalité du matériel loué sera restitué au Loueur, en bon état, date également précisée sur le contrat de location.
3.2 Durée d’utilisation/alarmes
Le matériel loué pourra être utilisé en tout temps et le nombre d’alarmes est à discrétion. En cas d’abus, le Loueur peut prendre contact avec le Locataire pour comprendre et adapter son utilisation.
Article 4 : Utilisation et lieu d’emploi du matériel
Le Locataire déclare connaître le mode d’utilisation du matériel loué et s’engage à destiner ce matériel uniquement à l’usage pour lequel ce dernier est loué. Le lieu d’emploi du matériel doit se situer en plein air ou sous serre, tunnel. La communication ne peut être assurée dans une cave ou des espaces bétonnés.
Le Locataire est responsable de l’utilisation du matériel. Le Locataire s’engage à éviter au maximum tous traitements ou produits chimiques qui pourraient affecter le capteur et son bon fonctionnement.
Article 5 : Transport et manutention
Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter par un tiers. Les frais d’acheminement aller et retour sont à la charge du Locataire et le transport se fera à ses risques et périls.
Dans le cas où les opérations de transport sont confiées au Loueur après entente avec le Locataire, lors de l’enlèvement, le Locataire doit tenir le matériel à disposition sur un emplacement permettant d’effectuer dans les meilleures conditions les opérations de chargement et prévoir s’il y a lieu l’assistance nécessaire. Dans l’éventualité où ces clauses ne seraient pas respectées, et que le matériel ne serait pas mis correctement à la disposition du personnel du Loueur pour l’enlèvement, les frais en découlant seraient à la charge du Locataire, et celui-ci sera redevable du loyer jusqu’à la date de récupération définitive du matériel.
De convention expresse, un retard de livraison du Loueur ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou prise en charge de matériel de substitution.
En cas d’absence du Locataire ou de son représentant sur le site, le matériel ne pourra être laissé sur place, sauf accord au préalable.
Article 6 : Entretien du matériel
Le Locataire s’engage à confier le matériel à un personnel expérimenté et soigneux, faute de quoi la location pourra être résiliée et le matériel retiré sans aucun préavis.
Le capteur ne comporte pas ou peu d’entretien à proprement parlé. Il incombe au Locataire de vérifier la propreté du matériel et du capteur, et le cas-échéant, de le nettoyer.
Si de l’avis du Locataire le matériel loué ne fonctionne pas normalement, ce dernier doit en informer immédiatement le Loueur. Celui-ci s’occupera du dépannage selon l’article 7.
Le Locataire ne peut entreprendre lui-même les réparations ou les faire entreprendre par un tiers qu’avec l’assentiment du Loueur, faute de quoi il devra endosser les frais et la responsabilité.
Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du Locataire.
Article 7 : Dépannage
Au cas où une panne ou un problème qui contraint l’utilisation du capteur apparaît, le Locataire s’engage à en donner avis au Loueur au plus vite.
Le contrat n’est pas suspendu pendant la durée de la réparation si celle-ci n’excède pas 4 jours ouvrables. Si cette dernière excède 4 jours ouvrables, les jours de réparations sont ajoutés à la durée de location.
En cas de panne excédent les 4 jours ouvrables, le Locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du matériel, à l’exclusion de tous dommages-intérêts généralement quelconques.
Toute réparation est faite à l’initiative du Loueur ou du Locataire avec l’autorisation du Loueur. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute du Locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article.
Lorsque la panne résulte d’une mauvaise utilisation du matériel par le Locataire, les frais d’intervention engagés par le Loueur seront à la charge du Locataire.
Article 8 : Prix de la location
La présente location est consentie et acceptée moyennant le prix figurant sur le contrat. Si aucun prix ne figure, la location est consentie au prix du tarif en vigueur. La mise à disposition éventuelle de personnels techniques employés ou non par le Loueur est à la charge du Locataire.
Article 9 : Restitution du matériel
A l’expiration du contrat de location, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, nettoyé. Sauf accord contraire des parties, le matériel sera restitué le jour de l’expiration du contrat de location à un lieu défini selon entente.
Un bon de retour de matériel est établi par le Loueur. Il y est indiqué notamment :
- Les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l’état du matériel rendu.
- Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au Locataire.
Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du Loueur, la garde juridique cesse dès lors que le Loueur prend possession du matériel.
Tout matériel récupéré en mauvais état, donnera droit au Loueur de demander la présence du Locataire pour dresser un état contradictoire. Cette demande sera formulée par lettre recommandée ou courrier électronique dans les 72 heures suivant la fin de la location, jours non ouvrable exclus. L‘état sera réputé contradictoire en l’absence du Locataire dûment avisé, et la facture correspondante des réparations pourra être décomptée jusqu’à remise en état de l’engin. En cas de non-restitution du matériel en fin de contrat de location, le Loueur après avoir adressé une lettre recommandée au Locataire, se réserve le droit d’entamer à l’encontre du Locataire une action en justice.
Article 10 : RESPONSABILITES
Le Locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.
Le Locataire est déchargé de la garde du matériel :
- pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du Loueur,
- en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au Loueur,
- en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au Loueur.
Cependant, la responsabilité du Loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.
Le locataire ne peut :
- employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
- utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite.
Le Locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
Article 11 : Pertes d’exploitation
Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.
Article 12 : Paiement
Les locations sont payables dans les 10 jours selon la date de début de location dans le contrat.
Article 13 : Validité de conditions
Le fait de passer commande, implique de la part du Locataire, l’acceptation totale et sans réserves des conditions ci-dessus, même si des stipulations contraires sont contenues dans ses documents commerciaux.
En cas de litige, le for juridique est celui de Fribourg.